Croisières à Paris sur le canal St Martin, la Seine, le canal de l'Ourcq et la Marne

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Conditions générales de vente


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Conditions générales de vente

Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu'au pluriel, auront la signification suivante :
- "Client" : toute personne physique agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c'est à dire, à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- "Prestations" : prestations de restauration et/ou de services proposés directement par le Prestataire

Article 1 - Dispositions générales

1.1 Le déroulement des Prestations est soumis aux dispositions des présentes complétées par les conditions particulières de la Prestation. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat qui pourraient leur être opposées et expriment l'intégralité des droits et obligations des parties et sont indissociables.

1.2 Les présentes s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées.

Toute réservation implique l'adhésion sans réserve à nos Conditions Générales quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients.

1.3 Si l'une quelconque des stipulations des présentes (en totalité ou en partie) s'avèrerait illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.

1.4 L'absence d'exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

1.5 Le présent document est écrit en français.

Article 2 - Prix

Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises. Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicables le jour de la prestation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Les prix pourront être également soumis à une politique de tarification différenciée basée sur la gestion des capacités disponibles entraînant leur variation. Il appartient au Client d'apprécier, avant la validation de la réservation, si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement. Les prix des prestations ou services hors prestations principales ne seront pas modifiables après réservation.

Article 3 - Conditions de réservation et de règlement

3.1 Le Prestataire met à disposition du Client les présentes Conditions Générales sur son site internet afin qu'il puisse en prendre connaissance avant toute réservation.

Les réservations sont effectuées par écrit, mail, messagerie ou directement sur le site internet du Prestataire. Pour effectuer une réservation, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.

Toute fraude qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales pourra entraîner le refus par le Prestataire, à tout moment, de l'accès aux Prestations.

3.2 Croisières individuelles – billetterie

La réservation est obligatoire par internet, ou à nos bureaux.

Le règlement des places doit être effectué dès la réservation.

3.3 Location de Bateau – Privatisation – Croisière de Groupe

Un acompte de 50% du montant total du dossier doit être versé à la réservation.

Solde au plus tard 10 jours ouvrés avant la prestation.

Dépôt de garantie

Le Prestataire peut exiger un dépôt de garantie en contrepartie de la prestation, elle sera versée par le Client 48h avant la Prestation.

Le montant de ce dépôt est défini dans le devis au moment de la présentation de l'offre par le Prestataire.

Le Client s'engage à disposer d'une provision suffisante sur son compte bancaire pour le prélèvement du dépôt de garantie au moment de la demande de réservation, et à maintenir une provision suffisante sur ledit compte jusqu'à la clôture du dossier de sinistre par le Prestataire.

La caution n'est prélevée qu'en cas de dommages, perte, vol ou non-respect du contrat de location, dans un délai de 5 jours à la suite de la Prestation.

3.4 Administrations

Bon de commande obligatoire à la réservation.

Le nombre définitif de participants doit nous être communiqué 15 jours ouvrés avant la prestation.

3.5 En cas de non-respect par le Client des dates de règlement prévu à l'article 3.3 ou 3.4, le contrat sera résilié de plein droit, aux torts exclusifs du Client, sans mise en demeure préalable du Prestataire, lequel conservera les sommes versées à titre de dédommagement. Une facture détaillée sera établie et adressée au Client dans les 15 jours à l'issue de la Prestation, ou avant, sur simple demande.

3.6 Le paiement pourra s'effectuer par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France), carte bancaire, virement ou tout autre mode de paiement accepté par le Prestataire. Lors de tout paiement par carte bancaire, le Client s'engage à utiliser uniquement et personnellement la carte dont il est titulaire. En cas d'utilisation frauduleuse, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée. Le Client doit indiquer à chaque paiement le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire.

Le paiement à distance par carte bancaire est entièrement sécurisé par protocole SSL et assuré par un organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne. La transmission des données bancaires se fait par liaison sécurisée et directement sur le site internet dudit organisme. En tout état de cause, l'indisponibilité du service de paiement électronique ne pourra en aucun cas exonérer le Client de son obligation de payer le prix des Prestations choisies.

3.7 Tout retard de paiement entraînera, après l'envoi d'une lettre de mise en demeure, la facturation d'intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l'application d'un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces pénalités seront appliquées de la date d'exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total.

Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-5 du code du commerce).

3.8 Toutes prestations, services et heures supplémentaires non prévues feront l'objet d'un encaissement immédiat lors de la Prestation, et d'une facturation complémentaire à l'issue de la prestation.

Article 4 - Annulation

4.1 Croisières individuelles – billetterie

En cas d'annulation totale des prestations :
- Annulation à plus de 48h du départ ou de la prestation : Remboursement de 80% du montant total.
- Annulation entre 24h et 48h du départ ou de la prestation : Remboursement de 60% du montant total.
- Annulation à moins de 24h du départ ou de la prestation : Aucun remboursement.
- Dans le cas particulier des dates dites spéciales (1er janvier, 14 février, 14 juillet, 24 décembre, 25 décembre, 31 décembre) l'annulation ne sera pas possible et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

4.2 Location de Bateau – Privatisation – Croisière de Groupe

Toute annulation supérieure à 10% du nombre estimé de participants nous sera signalée 30 jours avant le départ.

Le nombre définitif de participants nous sera confirmé impérativement 15 jours pleins avant le départ. Passé ce délai aucune défection ne pourra être acceptée. Les places annulées hors délais seront à régler intégralement.

Dans le cas d'une annulation totale de la prestation, les paiement seront conservés à titre de dédommagement.

Article 5 - Report de la manifestation

5.1 Du fait du Client

En cas de demande de report de la Prestation par le Client pour quelque cause que ce soit, le Prestataire pourra proposer une autre date fixée selon les disponibilités du bateau concerné.

En cas de report, le Prestataire percevra auprès du Client à titre d'indemnité 25 % (vingt-cinq) du montant total TTC de la prestation reportée en frais de report.

En cas d'indisponibilité du bateau, le Prestataire se réserve le droit de proposer un bateau différent avec un nouveau devis correspondant.

A défaut d'accord entre les parties, l'article 4.2 relatif à l'annulation sera appliqué automatiquement.

5.2 Du fait du Prestataire

En cas de demande de report de la manifestation par le Prestataire pour quelque cause que ce soit, celle-ci pourra proposer au Client :
- une autre date fixée selon les disponibilités du bateau concerné,
- un des autres bateaux du Prestataire disponible à la date initialement prévue dans les mêmes conditions.

Le Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages et intérêts pouvant être réclamés à ce titre et fera son affaire de l'organisation de l'évènement dans un autre bateau. Tout sur classement vaut remise commerciale.

5.3 Du fait d'une dégradation des conditions sanitaires

En cas de dégradation sanitaire, de confinement ou tout autre mesure prise par le gouvernement français, le prestataire proposera un report de la prestation sur une période de 18 mois. Le prestataire conservera les arrhes durant cette période. A défaut d'accord entre les parties, le prestataire conservera 25% des arrhes à titre de dédommagement.

Article 6 - Règlement intérieur

6.1 Commun

Le Prestataire fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le déroulement de la Prestation dans les conditions prévues à la réservation.

Le nombre de participants présents sur le bateau ne pourra, en aucun cas, dépasser le nombre sécuritaire prescrit pour celui-ci.

Tout matériel ou objet qui pourrait se révéler dangereux pour les clients ou le personnel du Prestataire sera refusé.

Une tenue correcte et un comportement respectueux et ne portant pas atteinte aux règles de sécurité sont exigés.

Tout contrevenant pourra se voir refuser l'accès ou être expulsé du lieu de la Prestation, sans possibilité d'être remboursé du prix payé, le Prestataire se réservant en outre le droit de donner toutes les suites qu'il jugera utiles.

Le Prestataire se réserve le droit de facturer au client tout dégât de matériel causé à bord par lui-même ou un membre de son groupe.

6.2 Croisières individuelles

Le passager ou le groupe de passagers au complet, doit se présenter au lieu d'embarquement au plus tard 10 minutes avant l'heure prévue du départ pour les croisières régulières.

Les embarquements commencent 30 minutes avant le départ. Si le passager ou le groupe de passagers arrive après le départ du bateau, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dédommagement.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'embarquement :
- des passagers mineurs de moins de 18 ans qui ne seraient pas accompagnés par des majeurs,
- des passagers dont le comportement (par exemple l'état d'ébriété, trouble du comportement, etc.) serait de nature à troubler le bon déroulement de la croisière.

Pour des raisons de sécurité, le Prestataire peut refuser l'accès aux bagages, poussettes et/ou vélos sur le bateau. En cas de refus d'accès au bateau pour cette raison, le Client ne pourra prétendre à un remboursement.

Pour des raisons de sécurités, le client doit suivre les instructions données par notre équipage à bord des bateaux, comme le fait de rester assis au passage des voutes, ponts et passerelles, mais aussi de ne pas se déplacer dans les zones qui ne lui sont pas autorisées.

La nourriture et les boissons venant de l'extérieur sont interdit sur les bateaux.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de modifier les programmes en cas de problème lié à la navigation, tels que : crue, glace, incident mécanique, grève, décision administrative de fermeture ou tout autre événement.

6.3 Location de Bateau – Privatisation – Croisière de Groupe

Le temps de location commence à l'heure prévue sur le contrat même en l'absence de participants. Il ne pourra être accordé de remise commerciale ou de temps supplémentaire en cas de retard des participants.

Article 7 - Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l'ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations.

Article 8 - Responsabilités – Assurances

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d'objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels etc.) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés.

Le Prestataire facturera au Client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un membre des participants.

En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles, le Prestataire ne pourra rembourser au-delà de 100% de la prestation commandée.

Le Prestataire déclare être dûment assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d'exploitation en matière de transport fluvial de passagers.

Article 9 - Force majeure

Le Prestataire se réserve la possibilité d'annuler une Prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, attentat, catastrophe naturelle, contraintes administratives...). Dans ce cas, l'acompte éventuellement versé sera remboursé sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.

Article 10 - Droit de rétractation

En application de l'article L 221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour les prestations des services de restauration et d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Article 11 – Données personnelles

11.1 Traitements opérés.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client font l'objet d'un traitement informatisé par le Prestataire notamment dans le cadre de l'exécution et de la gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de son intérêt légitime à améliorer la qualité et l'excellence opérationnelle des services proposés à ces clients ou encore du respect de certaines obligations réglementaires. Le traitement de ces données est opéré dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et/ou toute autre loi ou tout autre Règlement communautaire applicable (ci-après « Législation sur les Données Personnelles »).

Le Prestataire traite, collecte et conserve uniquement les données à caractère personnel transmises volontairement par le Client, telles que : nom, prénom, date de naissance, coordonnées, nationalité, données bancaires etc., notamment à des fins de fourniture des Prestations commandées, de gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de proposition d'offres pour des produits et services offerts par le Prestataire et/ou ses partenaires et de l'élaboration de statistique.

Lors de chaque réservation, le Client sera invité à remplir ou à renseigner un formulaire dont certaines mentions, indiquées par un astérisque, auront un caractère obligatoire. En l'absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, le Prestataire ne pourra pas traiter la demande du Client. Les autres données sont facultatives.

Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui- même ou tout autre tiers utilisant ses données dans le cadre des présentes.

11.2 Destinataire des Données.

L'accès aux données à caractère personnel des Clients est délivré aux seules personnes et services qui sont autorisés à en avoir connaissance dans le cadre des finalités de traitement mentionnées ci-dessus et/ou dans la mesure où un tel accès est requis par un fondement légal ou réglementaire, sauf si vous cochez la case d'acceptation expresse à recevoir les offres et informations des partenaires du Prestataire.

Le Prestataire pourrait partager les données à caractère personnel des Clients avec des fournisseurs autorisés pour exécuter des services pour son compte qui peuvent se trouver dans d'autres pays. Avant de le faire, le Prestataire prendrait toutes mesures nécessaires pour veiller à ce que les données à caractère personnel des Clients bénéficient d'une protection adéquate telle que requis par Législation sur les Données Personnelles et ses politiques internes.

11.3 Durée de conservation.

Le Prestataire s'engage à conserver et archiver les données personnelles du Client pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et prolongée, le cas échéant, des durées de prescriptions légales ou réglementaires applicables.

11.4 Les droits du Client.

Conformément à la Législation sur les Données Personnelles, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'oubli portant sur les données à caractère personnel lui concernant, ainsi que d'un droit de limitation du traitement de ses données et d'opposition à ce traitement pour motifs légitimes. Pour exercer ces droits, le Client peut nous contacter à l'adresse contact@canauxrama.com en nous indiquant son nom, prénom et l'objet de sa demande. Nous sommes susceptibles de demander au Client des informations supplémentaires afin de l'identifier et être en mesure de traiter sa demande. Le Client dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l'effacement et la communication de ses données post-mortem.

S'il considère que ses droits ne sont pas respectés, le Client dispose d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés via le lien suivant : www.cnil.fr.

Cependant nous prions le Client de nous adresser au préalable toute demande en nous contactant à l'adresse indiquée ci-avant afin que nous puissions traiter sa demande et trouver une solution amiable.

Pour toutes questions ou commentaires concernant cet article, le Client pourra nous contacter à l'adresse contact@canauxrama.com.

11.5 Sécurité.

Le Prestataire s'engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées et transmises par le Client afin d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y ait accès.

Article 12 – Réclamations

Dans le cas d'une réclamation concernant la prestation, le Client a la possibilité de contacter le Prestataire par courrier, à l'adresse CANAUXRAMA - 13 quai de la Loire - 75019 PARIS ou par Email à l'adresse contact@canauxrama.com dans un délai de 15 jours à compter de la prestation effectuée.

Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l'objet auront été signalées sur place afin de permettre d'y remédier et de limiter le préjudice que pourrait invoquer le Client.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Cette disposition relative à la saisine du Médiateur ne s'applique pas aux Personnes morales.

Article 13 - Loi applicable - Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

En cas de litige, le Client s'adressera par priorité au Prestataire pour trouver une solution amiable.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A défaut de solution amiable, l'affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d'une telle solution amiable.

En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables. Les litiges nés avec nos clients inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce de Paris.

Toutes les clauses ci-dessus seront intégralement respectées de part et d'autre.